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Le RAAV et IQ maintenant partenaires de Juripop Artistes !

Mercredi le 4 Juin 2014 – La Clinique juridique Juripop élargit ses partenariats dans le cadre du volet Juripop Artistes. Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, le RAAV, ainsi que Illustration Québec, IQ, ont signé conjointement une entente avec la clinique plus tôt aujourd’hui. Les membres admissibles du RAAV et de IQ peuvent désormais bénéficier des services juridiques de Juripop Artistes pour de moindres coûts.

Juripop Artistes est le nouveau volet de la Clinique juridique Juripop qui vise à donner aux créateurs un meilleur accès à la justice. Les membres des associations professionnelles partenaires ont ainsi accès à une heure de consultation gratuite avec un avocat et à des services à la clinique, sans payer les frais d’adhésion et à un taux horaire réduit.

Plusieurs associations professionnelles sont déjà partenaires de Juripop Artistes, telles que l’Union des Artistes (UDA), L’Union des Écrivaines et des Écrivains Québécois (UNEQ), La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GUILDE), La Société Professionnelle des Auteurs et Compositeurs du Québec (SPACQ) et L’Alliance Québécoise des Techniciens de l’Image et du Son (AQTIS).

Juripop est ainsi très fier d’étendre sa formule aux artistes en arts visuels. Le cofondateur de la clinique juridique Juripop, Julien D. Pelletier, soutient que cette expansion des services à toutes les sphères artistiques vise la reconnaissance du droit comme une partie intégrante de la création. « C’est la visibilité de Juripop Artistes qui permet de réaliser sa mission, car c’est le réflexe de se renseigner sur ses droits qui doit se présenter d’emblée, non seulement chez les artistes, mais aussi dans toute la population. C’est à ce moment que l’accès à la justice s’améliore, » ajoute-t-il.

De son côté, Manon Pelletier, présidente du RAAV, s’est dite « ravie d’offrir un service de soutien légal amélioré, diversifié et à prix modique pour nos membres. Nous espérons que les non-membres en profiteront pour adhérer au RAAV afin d’en bénéficier. »

Le RAAV

Fondé en 1989, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, le RAAV, est l’association nationale mandatée pour représenter l’ensemble des artistes professionnels ayant une démarche de création en arts visuels auprès du public et des instances gouvernementales. Le RAAV fournit aux artistes en arts visuels des services spécialisés dans les domaines de l’information artistique, du soutien au développement professionnel et de la défense et promotion des droits.

Illustration Québec

Fondée en 1983, Illustration Québec est un organisme sans but lucratif ayant pour mission de regrouper et de soutenir les illustrateurs, de promouvoir et de diffuser l’illustration.
 
Nos services sont essentiellement reliés à la promotion des illustrateurs. Nous visons à mettre à leur disposition des outils de promotion performants et croyons fermement à la force et à l’attrait que représente le groupe afin de rejoindre et de toucher le plus grand nombre de clients possible.

La Clinique juridique Juripop

La mission quotidienne de la Clinique juridique Juripop est de promouvoir l’accès à la justice pour tous, et d’offrir l’accès à des services juridiques à coût modique à ses membres. C’est aussi une entreprise d’économie sociale aux projets novateurs en matière de sensibilisation au droit.

Les services Juripop Artistes: http://www.juripop.org/juripop-artistes-les-services/

Pour plus d’informations :

Pour Juripop : Julien David-Pelletier, Directeur exécutif, Regroupement des Cliniques juridiques Juripop : 514 947-3707
Pour le RAAV : Joanna Piro : 514-866-7101
Pour Illustration Québec : Nicolas Trost : 514-522-2040

La notion de consentement en matière d’agression sexuelle

Par Me Mélissa Desrosiers

« Mais elle ne disait pas “NON!”… »

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle? Cette infraction décrite à l’article 271 du Code criminel, constitue une voie de fait au sens de la loi. L’art. 265 (1) du Code vient préciser que cet acte est l’application intentionnelle, ou de la menace de celle-ci, à l’endroit d’un individu.

Pour prouver la commission de cette infraction, la notion de consentement de la plaignante est centrale. Il est essentiel de venir démontrer que la victime ne consentait pas à la relation sexuelle, et que cela constituait donc une agression. Pour que ce consentement soit valable, il est primordial, tout au long de l’activité sexuelle, que la personne soit consciente et lucide. Le consentement doit donc être réel et présent tout au long de l’acte sexuel.

En vertu de l’arrêt Ewanchuk, la Cour Suprême du Canada a statué à l’effet que l’élément pertinent à se demander est si la plaignante a consenti ou pas à l’acte. Il faut toutefois mettre un bémol à cet élément. Effectivement, le consentement peut se trouver vicié s’il y a présence de menaces, si l’agresseur se trouve en position d’autorité ou si la plaignante a des craintes face à son agresseur. Aussi, il est très important de savoir qu’il n’est pas exigé de prouver que la plaignante a refusé de consentir à l’agression sexuelle en adressant son refus à l’accusé. Autrement dit, la plaignante n’a pas à dire non, ni à crier, ni à se débattre pour pouvoir énoncer son non-consentement. Effectivement, il arrive fréquemment que des plaignantes se soumettent à l’acte, et qu’elles restent figées, en silence, trop apeurées ou effrayées par leur agresseur. L’inertie ou l’inaction peuvent donc être de bons indices de non consentement.

Il est aussi important de savoir que depuis le 1er mai 2008, le gouvernement conservateur a modifié l’âge de consentement à des activités sexuelles. En effet, ce dernier est passé de 14 à 16 ans. Donc, le consentement est nul lorsque donné par un individu de moins de 16 ans, sauf quelques exceptions.
Bref, au regard de tous ces éléments, le consentement doit être clair, ce dernier doit être présent tout au long de l’activité sexuelle, du début à la fin, et le « non » dit verbalement n’est pas nécessaire pour démontrer un non consentement. L’inertie et l’inaction peuvent également être des signes que la victime n’est pas consentante.

Rappelez-vous que vous avez toujours droit au silence lors d’une arrestation. Consultez un(e) avocat(e).

La semaine prochaine : La garde et le contrôle d’un véhicule à moteur.

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