Blogue de la semaine, par Me Marie-Noëlle Lachapelle Fakiris

« Et si je dors dans ma voiture sans la mettre en marche ? »
Vous sortez d’une soirée bien arrosée et vous devez rentrer à la maison, mais, conscient d’avoir consommé trop d’alcool pour prendre le volant, vous décidez de dormir quelques heures dans votre véhicule. Les policiers vous y trouvent et procèdent donc à votre arrestation pour garde et contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies. Malgré le fait que vous n’aviez aucunement l’intention de conduire, il faut savoir que cette absence d’intention, de même que l’inertie du véhicule, ne constituent pas des moyens de défense au terme de l’article 253 du Code criminel.

Cet article stipule que « commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur […] ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur […], [qu’il soit] en mouvement ou non, dans les cas suivants :
a. lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;
b. lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. »

De plus, la loi prévoit à l’article 258 du Code que lorsqu’un individu occupe la place du conducteur d’un véhicule, il est réputé en avoir eu la garde ou le contrôle à moins d’établir qu’il n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en marche. Afin de déterminer la portée de l’expression « garde et contrôle », la Cour suprême, dans R. c. Boudreault, précisera qu’il faut tenir compte non seulement d’une conduite intentionnelle à l’égard du véhicule, mais également de l’existence d’un «risque réaliste, et non une infime possibilité, de danger pour autrui ou pour un bien». Il s’agit d’une question de faits et plusieurs facteurs sont à considérer. Est-ce que l’accusé a établi un plan bien arrêté et fiable pour assurer son retour chez lui de manière sécuritaire? Avait-il les clés du véhicule en sa possession? Pouvait-il aller les chercher facilement? S’est-il servi du système de chauffage ou de climatisation?

Prenons l’exemple d’un individu ivre qui, à la sortie d’un bar, appelle un ami afin que ce dernier vienne le chercher et décide de l’attendre bien installé derrière le volant de son véhicule. Des policiers qui le trouvent à cet endroit peuvent procéder à son arrestation. Il reviendra alors à l’accusé de démontrer, par le biais de son plan de raccompagnement, qu’il n’avait aucunement l’intention de prendre le volant et que son comportement ne représentait aucun risque réel de danger pour autrui ou pour un bien.

Il peut être difficile de déterminer si un individu possédait effectivement la garde ou le contrôle d’un véhicule, puisque les circonstances de l’arrestation et les gestes posés par l’accusé diffèrent d’un cas à l’autre. Il est donc important de consulter un avocat afin d’évaluer les moyens de défenses envisageables et ainsi éviter les lourdes conséquences d’une condamnation (perte du permis de conduire, paiement d’une amende, emprisonnement, casier judiciaire).