Avocats Juripop inc

Critères d’admissibilité

Aide juridique: Le consultant doit être exclu de l’aide juridique gouvernementale selon le barème en vigueur. Pour savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous devez communiquer avec un bureau ou un centre communautaire d’aide juridique de votre région ou consultez le site de la Commission des services juridiques: https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/volet-gratuit-aj/fr et rendez-vous dans la section « Aide juridique » > « Suis-je admissible? ». Assurez-vous aussi que vous n’êtes pas admissible au volet contributif.

Situation financière: Être dans une situation financière précaire qui l’empêche de défrayer des services professionnels réguliers. Nous vous référons au tableau ci-dessous pour connaître les revenus maximum admissibles, selon votre situation familiale; *

Existence d’un droit : Le consultant doit avoir un droit individuel, social ou administratif à faire valoir.

Intérêt public : Malgré ce qui précède, un consultant qui présente un droit d’intérêt public peut être accepté.

Frais exigés par le contentieux (Avocats Juripop inc.) aux membres de la Clinique
Advenant l’acceptation de votre dossier, des frais de 55 $ (taxes incluses), devront être acquittés à titre de frais d’administration lors de votre premier rendez-vous. Ces frais n’incluent pas le temps de l’avocat pour l’entrevue, sauf si le dossier se termine par cette entrevue et que celle-ci n’aura pas duré plus de 60 minutes.

De plus, des frais d’honoraire vous seront demandés à raison de 55$, ou 65$ de l’heure, en fonction de revenu et du type de droit dont il est question, le tout en fonction des barèmes suivants** :

Grille tarifaire – Avocats Juripop inc.

Tarif

horaire

Revenu annuel brut *

Une personne seule

Un adulte avec un enfant

Un adulte avec deux enfants  ou plus

Conjoint  sans enfant

Conjoint avec un enfant

Conjoint avec deux enfants ou plus

55 $

Entre

27 328 $ et    33 000$

Entre

33 430 $ et 39 000 $

Entre

35 689$ et 42 000 $

Entre

  38 033 $ et 44 000 $

Entre

42 550 $ et 48 000 $

Entre

44 819 $ et 49 000 $

65 $

33 001 $ et 38 000 $

39 001 $ et 43 000 $

42 001 $ et  48 000 $

44 001 $ et 48 000 $

48 001 $ et  53 000 $

  49001 $ et 55 000 $

Vous devrez également payer les autres frais judiciaires (timbres de loi, frais de signification, frais d’expertise au besoin).

*Ces tarifs seront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018.

**Il se pourrait qu’en fonction de la saturation de la demande, votre dossier soit référé à un cabinet d’avocats à l’externe. Les frais d’honoraires demandés pourraient être plus élevés.

Décisions quant à votre admissibilité
Juripop peut refuser votre demande sans avoir à se justifier. L’organisme peut aussi vous demander des informations et des documents supplémentaires afin d’étudier votre dossier, notamment au sujet de votre situation financière. Vous serez informé de la décision finale par téléphone ou par écrit.

Délais
Votre demande de consultation sera étudiée dans un délai approximatif de deux (2) semaines. Pour limiter les délais, assurez-vous de nous avoir transmis toute l’information pertinente et notez que votre demande doit être reçue au moins quatre (4) semaines avant toute date d’audition devant un tribunal, s’il y a lieu, ou avant toutes autres actions à poser dans votre dossier.

Responsabilité du consultant/Prescription (date limite)
Vous devez protéger vos droits tant et aussi longtemps que vous n’avez pas formellement reçu de décision quant à la prise en charge de votre dossier par Juripop. Entre autres, vous devez répondre à toute demande d’un tribunal, le cas échéant, et prendre tous les moyens nécessaires pour éviter de perdre vos droits par écoulement du temps (prescription). Par exemple, si vous avez reçu une décision d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal administratif et que vous n’êtes pas d’accord, vous devez présenter votre contestation dans le délai mentionné à la décision.

Cadre de la demande
De manière à respecter la Loi sur le Barreau, notamment, les dossiers des membres de la Clinique juridique Juripop admissibles sont traités par Avocats Juripop inc., agissant à titre de contentieux de la Clinique. Avocats Juripop inc. traite les dossiers de consultation des membres de la clinique. Avocats Juripop inc. offre des services juridiques à prix modique et bénéficie des services d’avocats, et des cliniciens de la Clinique juridique Juripop. Un clinicien est un étudiant universitaire en droit qui travaille bénévolement à la Clinique, et qui est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les avocats.