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La Clinique juridique Juripop salue l’annonce du gouvernement fédéral instaurant l’obligation, pour les prochains juges du plus haut tribunal du pays, d’être bilingue, mais souhaite l’adoption d’une loi formelle et s’inquiète de l’absence d’avocats francophones ou issus de la tradition de droit civil québécoise de manière permanente au sein du comité des nominations.

Juripop revendique depuis plusieurs années la modification des critères de nomination pour que le bilinguisme soit reconnu comme une compétence formelle qu’un juge de la Cour suprême doit posséder pour assurer l’égalité réelle des francophones devant les instances judiciaires.

« Les droits linguistiques ne doivent plus être interprétés comme une simple façon d’accommoder, mais plutôt comme des mesures assurant l’égalité de statut des deux langues officielles. Au surplus, dans ce cas-ci, c’est aussi d’abord et avant tout une question d’accès à la justice, » a déclaré Me Marc-Antoine Cloutier, fondateur et président de la Clinique Juridique Juripop.

Présence des francophones et Loi sur la Cour Suprême

« Nous avons assisté à de nombreuses atteintes à l’indépendance du système judiciaire quant à la nomination des juges de la Cour suprême ces dernières années. Il est inacceptable pour un justiciable d’être contraint de faire valoir ses droits devant quatre, cinq ou six juges qui ne peuvent comprendre et parler convenablement sa langue. Il faut absolument faire en sorte que les francophones du pays ne soient plus jamais placés dans une telle situation et c’est pourquoi la Loi sur la Cour Suprême doit être modifiée en conséquence, » a poursuivi Me Cloutier.

« Aussi, il faudra l’assurance que la revendication traditionnelle du Québec, soit celle d’être consulté lors de la nomination des trois juges provenant des tribunaux ou du Barreau de la province, soit bel et bien respectée. L’ouverture à la consultation des procureurs généraux des provinces par la Ministre de la Justice du Canada, doit se traduire par des actions concrètes et sincères et tenir compte du fait que les nations autochtones, québécoise et canadienne, ainsi que deux systèmes judiciaires, cohabitent au sein de la fédération, » a pour sa part ajouté Me Julien D.-Pelletier, co-fondateur et directeur général de Juripop.

Juripop émet aussi des réserves quant à la composition du comité chargé de recommander le choix des prochains juges, et plus particulièrement de l’absence de membres du Barreau du Québec issus de la tradition de droit civil propre au Québec.

« Le comité ne compte aucun membre pratiquant le droit civil québécois. Le gouvernement précise que la composition du comité sera ajustée lorsque viendra le temps de choisir les juges québécois, mais telle composition ne devrait pas être limitée qu’à ces derniers. Au-delà de l’indépendance par ailleurs bienvenue du comité de sélection, ce dernier doit pouvoir compter sur une représentation civiliste réelle, » a renchéri Me Cloutier.

Un comité indépendant

Juripop salue enfin la composition majoritairement indépendante du gouvernement du comité de nomination. « La société canadienne pourra désormais compter sur une majorité de citoyens indépendants du gouvernement pour recommander la nomination de juges à la Cour suprême. Ces citoyens proviennent d’associations et de groupes reconnus et ont les qualifications requises pour porter si lourd fardeau. Le processus de sélection en place était désuet et archaïque et avait grand besoin d’une meilleure transparence, » a conclu Me D.-Pelletier

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Source : Clinique juridique Juripop

Pour informations ou entrevues :

Mathieu Morin, Coopérative Belvédère Communication, 514.601.4645