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La garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies

Blogue de la semaine, par Me Marie-Noëlle Lachapelle Fakiris

« Et si je dors dans ma voiture sans la mettre en marche ? »
Vous sortez d’une soirée bien arrosée et vous devez rentrer à la maison, mais, conscient d’avoir consommé trop d’alcool pour prendre le volant, vous décidez de dormir quelques heures dans votre véhicule. Les policiers vous y trouvent et procèdent donc à votre arrestation pour garde et contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies. Malgré le fait que vous n’aviez aucunement l’intention de conduire, il faut savoir que cette absence d’intention, de même que l’inertie du véhicule, ne constituent pas des moyens de défense au terme de l’article 253 du Code criminel.

Cet article stipule que « commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur […] ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur […], [qu’il soit] en mouvement ou non, dans les cas suivants :
a. lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;
b. lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. »

De plus, la loi prévoit à l’article 258 du Code que lorsqu’un individu occupe la place du conducteur d’un véhicule, il est réputé en avoir eu la garde ou le contrôle à moins d’établir qu’il n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en marche. Afin de déterminer la portée de l’expression « garde et contrôle », la Cour suprême, dans R. c. Boudreault, précisera qu’il faut tenir compte non seulement d’une conduite intentionnelle à l’égard du véhicule, mais également de l’existence d’un «risque réaliste, et non une infime possibilité, de danger pour autrui ou pour un bien». Il s’agit d’une question de faits et plusieurs facteurs sont à considérer. Est-ce que l’accusé a établi un plan bien arrêté et fiable pour assurer son retour chez lui de manière sécuritaire? Avait-il les clés du véhicule en sa possession? Pouvait-il aller les chercher facilement? S’est-il servi du système de chauffage ou de climatisation?

Prenons l’exemple d’un individu ivre qui, à la sortie d’un bar, appelle un ami afin que ce dernier vienne le chercher et décide de l’attendre bien installé derrière le volant de son véhicule. Des policiers qui le trouvent à cet endroit peuvent procéder à son arrestation. Il reviendra alors à l’accusé de démontrer, par le biais de son plan de raccompagnement, qu’il n’avait aucunement l’intention de prendre le volant et que son comportement ne représentait aucun risque réel de danger pour autrui ou pour un bien.

Il peut être difficile de déterminer si un individu possédait effectivement la garde ou le contrôle d’un véhicule, puisque les circonstances de l’arrestation et les gestes posés par l’accusé diffèrent d’un cas à l’autre. Il est donc important de consulter un avocat afin d’évaluer les moyens de défenses envisageables et ainsi éviter les lourdes conséquences d’une condamnation (perte du permis de conduire, paiement d’une amende, emprisonnement, casier judiciaire).

La notion de consentement en matière d’agression sexuelle

Par Me Mélissa Desrosiers

« Mais elle ne disait pas “NON!”… »

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle? Cette infraction décrite à l’article 271 du Code criminel, constitue une voie de fait au sens de la loi. L’art. 265 (1) du Code vient préciser que cet acte est l’application intentionnelle, ou de la menace de celle-ci, à l’endroit d’un individu.

Pour prouver la commission de cette infraction, la notion de consentement de la plaignante est centrale. Il est essentiel de venir démontrer que la victime ne consentait pas à la relation sexuelle, et que cela constituait donc une agression. Pour que ce consentement soit valable, il est primordial, tout au long de l’activité sexuelle, que la personne soit consciente et lucide. Le consentement doit donc être réel et présent tout au long de l’acte sexuel.

En vertu de l’arrêt Ewanchuk, la Cour Suprême du Canada a statué à l’effet que l’élément pertinent à se demander est si la plaignante a consenti ou pas à l’acte. Il faut toutefois mettre un bémol à cet élément. Effectivement, le consentement peut se trouver vicié s’il y a présence de menaces, si l’agresseur se trouve en position d’autorité ou si la plaignante a des craintes face à son agresseur. Aussi, il est très important de savoir qu’il n’est pas exigé de prouver que la plaignante a refusé de consentir à l’agression sexuelle en adressant son refus à l’accusé. Autrement dit, la plaignante n’a pas à dire non, ni à crier, ni à se débattre pour pouvoir énoncer son non-consentement. Effectivement, il arrive fréquemment que des plaignantes se soumettent à l’acte, et qu’elles restent figées, en silence, trop apeurées ou effrayées par leur agresseur. L’inertie ou l’inaction peuvent donc être de bons indices de non consentement.

Il est aussi important de savoir que depuis le 1er mai 2008, le gouvernement conservateur a modifié l’âge de consentement à des activités sexuelles. En effet, ce dernier est passé de 14 à 16 ans. Donc, le consentement est nul lorsque donné par un individu de moins de 16 ans, sauf quelques exceptions.
Bref, au regard de tous ces éléments, le consentement doit être clair, ce dernier doit être présent tout au long de l’activité sexuelle, du début à la fin, et le « non » dit verbalement n’est pas nécessaire pour démontrer un non consentement. L’inertie et l’inaction peuvent également être des signes que la victime n’est pas consentante.

Rappelez-vous que vous avez toujours droit au silence lors d’une arrestation. Consultez un(e) avocat(e).

La semaine prochaine : La garde et le contrôle d’un véhicule à moteur.

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