Par Me Mélissa Desrosiers

« Mais elle ne disait pas “NON!”… »

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle? Cette infraction décrite à l’article 271 du Code criminel, constitue une voie de fait au sens de la loi. L’art. 265 (1) du Code vient préciser que cet acte est l’application intentionnelle, ou de la menace de celle-ci, à l’endroit d’un individu.

Pour prouver la commission de cette infraction, la notion de consentement de la plaignante est centrale. Il est essentiel de venir démontrer que la victime ne consentait pas à la relation sexuelle, et que cela constituait donc une agression. Pour que ce consentement soit valable, il est primordial, tout au long de l’activité sexuelle, que la personne soit consciente et lucide. Le consentement doit donc être réel et présent tout au long de l’acte sexuel.

En vertu de l’arrêt Ewanchuk, la Cour Suprême du Canada a statué à l’effet que l’élément pertinent à se demander est si la plaignante a consenti ou pas à l’acte. Il faut toutefois mettre un bémol à cet élément. Effectivement, le consentement peut se trouver vicié s’il y a présence de menaces, si l’agresseur se trouve en position d’autorité ou si la plaignante a des craintes face à son agresseur. Aussi, il est très important de savoir qu’il n’est pas exigé de prouver que la plaignante a refusé de consentir à l’agression sexuelle en adressant son refus à l’accusé. Autrement dit, la plaignante n’a pas à dire non, ni à crier, ni à se débattre pour pouvoir énoncer son non-consentement. Effectivement, il arrive fréquemment que des plaignantes se soumettent à l’acte, et qu’elles restent figées, en silence, trop apeurées ou effrayées par leur agresseur. L’inertie ou l’inaction peuvent donc être de bons indices de non consentement.

Il est aussi important de savoir que depuis le 1er mai 2008, le gouvernement conservateur a modifié l’âge de consentement à des activités sexuelles. En effet, ce dernier est passé de 14 à 16 ans. Donc, le consentement est nul lorsque donné par un individu de moins de 16 ans, sauf quelques exceptions.
Bref, au regard de tous ces éléments, le consentement doit être clair, ce dernier doit être présent tout au long de l’activité sexuelle, du début à la fin, et le « non » dit verbalement n’est pas nécessaire pour démontrer un non consentement. L’inertie et l’inaction peuvent également être des signes que la victime n’est pas consentante.

Rappelez-vous que vous avez toujours droit au silence lors d’une arrestation. Consultez un(e) avocat(e).

La semaine prochaine : La garde et le contrôle d’un véhicule à moteur.