Montréal, le 21 novembre 2013 – La Coalition pour le contrôle des armes se réjouit de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada qui a accueilli favorablement la demande du Gouvernement du Québec d’en appeler du jugement rendu par Cour d’Appel du Québec qui autorisait le gouvernement fédéral à détruire les données du registre des armes à feu dans lequel se retrouvent des informations sur plus de 1,6 millions d’armes enregistrées dans la province.

208673-photo-pcryan-remiorzRappelons que la Coalition pour le contrôle des armes, avec le soutien de la Clinique juridique Juripop et de ses avocats partenaires, notamment avec l’aide de Me Frederick Langlois, du cabinet Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés, avait déposé une requête en intervention à la Cour Suprême afin d’appuyer le gouvernement du Québec et souligner l’importance des lois contrôlant l’accès aux armes à feu et qu’ils souhaitent en faire de même pour l’étude du dossier au fond.

« L’Assemblée nationale a mené unanimement cette bataille parce qu’elle comprend les risques que comporte l’assouplissement des règles, ce qui a pour conséquence de rendre des armes à feu plus accessibles à des individus potentiellement dangereux. Cet avis est d’ailleurs partagé par les victimes de violence armée et par les policiers et les experts en sécurité. Nous sommes heureux de savoir que le gouvernement du Québec pourra continuer de se battre pour protéger ses citoyens là où le gouvernement fédéral échoue toujours. Les provinces, qui n’ont pas écouté les experts en sécurité quand ils les ont avertis des dangers de la destruction des données sur les armes en paient d’ailleurs déjà le prix,»  a déclaré Wendy Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes.

«Le 6 décembre marquera le 24e anniversaire de la tuerie de l’École Polytechnique où un individu déséquilibré a tué 14 jeunes femmes et en a blessé plusieurs autres. Une décision refusant l’appel du Québec aurait notamment eu pour conséquence qu’un détenteur de permis puisse désormais acquérir un nombre illimité d’armes à feu, dont le puissant fusil semi-automatique qui a été utilisé ce jour-là, le Ruger Mini-14, sans que les autorités en soient avisées, et sans qu’il y ait de moyen de savoir qui possède ces armes puissantes, ni combien  sont en circulation, augmentant ainsi la menace pour la sécurité publique, » a souligné cette dernière.

« La décision de la Cour réaffirme qu’il en va de l’intérêt public d’étudier la demande du Québec qui souhaite éviter la destruction des données concernant 1,6 millions de carabines et de fusils enregistrés dans la province. Il est manifeste que ces lois ont un impact direct sur le droit à la sécurité des québécois et des canadiens, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence familiale et de la violence perpétrée avec des armes à feu,  et c’est pour cette raison que nous allons ensembles utiliser et appuyer tous les moyens légaux qui pourront nous permettre d’éclairer davantage la Cour sur l’impact de la destruction des données du registre des armes à feu, » a déclaré Marc-Antoine Cloutier, directeur général de la Clinique juridique Juripop.

En avril 2012, le gouvernement fédéral a rapidement adopté un projet de loi qui a mis fin à l’enregistrement des carabines et des fusils de chasse, permettant ainsi à une personne autorisée d’acheter autant d’armes qu’elle le souhaite, et ce sans traces. Malgré les plaidoyers des policiers, le gouvernement fédéral a depuis détruit les données sur 5, 6 millions de fusils et de carabines enregistrées en dehors du Québec. Ceci élimine de facto la possibilité même que des armes volées ou des armes récupérées sur les scènes de crime puissent être retracées jusqu’à leur propriétaire.

Le gouvernement a affaibli davantage les contrôles en adoptant discrètement une réglementation en juillet dernier interdisant aux provinces d’exiger que les marchands d’armes tiennent des registres de leurs ventes de carabines et de fusils, annulant une mesure en vigueur depuis 1977. Il a ensuite éliminé le Règlement sur les foires d’armes, allant à l’encontre des recommandations des policiers. Le Canada ne se conforme plus aux exigences des accords internationaux visant à lutter contre le commerce illégal des armes à feu.

Levée de fonds et campagne de sensibilisation citoyenne
Le 23 août dernier, la Clinique juridique Juripop et la Coalition ont entrepris d’amasser des fonds visant à faciliter leur intervention en Cour Suprême, de même qu’une campagne de sensibilisation sur l’importance du contrôle des armes. « Les citoyens peuvent soutenir financièrement notre action devant la Cour Suprême en se rendant sur notre site internet (www.juripop.org) où ils peuvent également prendre connaissance de l’argumentaire de la Coalition et faire parvenir une lettre au nouveau ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney, » a conclu M. Cloutier.

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La Clinique juridique Juripop
La mission quotidienne de la Clinique juridique Juripop est de promouvoir l’accès à la justice pour tous. C’est aussi une entreprise d’économie sociale aux projets novateurs en matière de sensibilisation au droit. L’organisme se présente en trois volets; le volet de consultations juridiques gratuites ou à coût modique, le volet de Juripop Affaires pour les OBNL, TA et TPE à faibles revenus et le volet d’information juridique, qui consiste à rendre disponible une offre de conférences variées et à mettre sur pied des projets afin de répondre à des besoins particuliers.

La Coalition pour le contrôle des armes
Fondée à la suite de la tuerie de l’École Polytechnique, la Coalition pour le contrôle des armes a pour but de réduire les décès, les blessures et le crime par arme à feu. La Coalition consacre ses efforts à: la protection des législations et mesures sensées sur le contrôle des armes, la recherche et l’éducation publique, l’amélioration des mesures pour combattre la contrebande et le commerce illégal des armes à feu. La Coalition est une alliance de plus de 300 organisations qui travaillent à protéger et à assurer la santé et la sécurité publique, ainsi que la sécurité des femmes, et qui croient ardemment que des lois sur le contrôle des armes à feu sont essentielles pour atteindre ces objectifs. Les anciens élèves et les familles des victimes du massacre de Polytechnique et des victimes de violence armée y jouent également un rôle central.
http://www.controledesarmes.ca

Pour plus d’information :
Jeanne Simonato, Attaché de presse
(514) 894-0684

Marc-Antoine Cloutier, directeur général du regroupement des Cliniques juridiques Juripop est disponible pour entrevue