J’ai besoin
d’un.e avocat.e

admissibilité

SERVICES JURIDIQUES ABORDABLES
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Les services juridiques abordables sont réservés à la personne qui:

  • n’est pas admissible à l’aide juridique
  • est dans une situation financière précaire correspondant aux barèmes indiqués ci-dessous
INADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE

Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez contacter un bureau d’aide juridique ou consulter le site web de la Commission des services juridiques.

 

DOMAINES DE DROIT NON COUVERTS

Veuillez noter que les services juridiques abordables n’incluent pas les domaines suivants :

  • Droit du travail
  • Droit de l’immigration
  • Droit fiscal
  • Droit criminel | pénal
  • Droit de la personne | jeunesse
  • Droit des successions
  • Actions collectives

N’hésitez pas à nous contacter avant de remplir une demande.

 

VOUS AVEZ VÉCU DES VIOLENCES OU DU HARCÈLEMENT AU TRAVAIL?

Bénéficiez de nos services juridiques gratuits offerts aux personnes ayant vécu ou ayant été témoin de violences ou de harcèlement sexuel ou psychologique au travail.

 

FOIRE AUX QUESTIONS

Jetez un coup d’oeil aux questions les plus fréquemment posées.

Situation financière

SERVICES AUX INDIVIDUS

Tarif

65 $ de l’heure

Conditions d’admissibilité

Selon votre situation familiale, vous pourriez être admissible si votre famille gagne moins que le revenu annuel maximal brut (avant impôts) ci-dessous:

Situation familiale Revenu familial maximal*
Une personne seule 44 588 $
Un·e adulte avec un enfant 54 539 $
Un·e adulte avec deux enfants ou plus 58 222 $
Un couple sans enfant 62 047 $
Un couple avec un enfant 69 419 $
Un couple avec deux enfants ou plus 73 108 $

* Revenu brut (avant impôts).

Si vous avez des questions sur votre admissibilité, visitez la foire aux questions, écrivez-nous ou appelez-nous au 1-855-587-4767 poste 223.

Aller au contenu principal