J’ai besoin
d’un.e avocat.e
admissibilité
SERVICES JURIDIQUES ABORDABLES
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
Les services juridiques abordables sont réservés à la personne qui:
- n’est pas admissible à l’aide juridique
- est dans une situation financière précaire correspondant aux barèmes indiqués ci-dessous
INADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE
Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez contacter un bureau d’aide juridique ou consulter le site web de la Commission des services juridiques.
DOMAINES DE DROIT NON COUVERTS
Veuillez noter que les services juridiques abordables n’incluent pas les domaines suivants :
- Droit du travail
- Droit de l’immigration
- Droit fiscal
- Droit criminel | pénal
- Droit de la personne | jeunesse
- Droit des successions
- Actions collectives
N’hésitez pas à nous contacter avant de remplir une demande.
FOIRE AUX QUESTIONS
Jetez un coup d’oeil aux questions les plus fréquemment posées.
Tarif
65 $ de l’heure
Conditions d’admissibilité
Selon votre situation familiale, vous pourriez être admissible si votre famille gagne moins que le revenu annuel maximal brut (avant impôts) ci-dessous:
| Situation familiale | Revenu familial maximal* |
|---|---|
| Une personne seule | 44 588 $ |
| Un·e adulte avec un enfant | 54 539 $ |
| Un·e adulte avec deux enfants ou plus | 58 222 $ |
| Un couple sans enfant | 62 047 $ |
| Un couple avec un enfant | 69 419 $ |
| Un couple avec deux enfants ou plus | 73 108 $ |
* Revenu brut (avant impôts).
Si vous avez des questions sur votre admissibilité, visitez la foire aux questions, écrivez-nous ou appelez-nous au 1-855-587-4767 poste 223.