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d’un.e avocat.e

admissibilité

SERVICES JURIDIQUES ABORDABLES
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Les services juridiques abordables sont réservés à la personne qui:

  • n’est pas admissible à l’aide juridique
  • est dans une situation financière précaire correspondant aux barèmes indiqués ci-dessous
INADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE

Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez contacter un bureau d’aide juridique ou consulter le site web de la Commission des services juridiques.

 

DOMAINES DE DROIT

Veuillez noter que les services juridiques abordables n’incluent pas les domaines suivants :

  • Droit du travail
  • Droit de l’immigration
  • Droit fiscal
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FOIRE AUX QUESTIONS

Jetez un coup d’oeil aux questions les plus fréquemment posées.

Situation financière

INDIVIDUS

Tarif

60 $ de l’heure

Conditions d’admissibilité

Selon votre situation familiale, vous pourriez être admissible si votre famille gagne moins que le revenu annuel maximal brut (avant impôts) ci-dessous:

Situation familiale Revenu familial maximal*
Une personne seule 39 000 $
Un adulte avec un enfant 43 000 $
Un adulte avec deux enfants ou plus 48 000 $
Un couple sans enfant 49 000 $
Un couple avec un enfant 54 000 $
Un couple avec deux enfants ou plus 56 000 $

* Revenu brut (avant impôts).

ORGANISMES À BUT NON-LUCRATIF

Tarif

80 $ de l’heure

Conditions d’admissibilité

Tous les organismes à but non-lucratif sont admissibles, à l’exception des organismes institutionnels (centres de la petite enfance, écoles, etc.).

TRÈS PETITES ENTREPRISES

Tarif

80 $ de l’heure

Conditions d’admissibilité

Une très petite entreprise est admissible si :

  • elle compte moins de 5 employé.es ou elle est en existence depuis moins de 2 ans; et
  • son ou sa principal.e actionnaire ou associé.e a gagné un revenu brut (avant impôts) et/ou des dividendes totalisant moins de 40 000 $ dans l’année précédant la demande.

Nous nous réservons le droit de refuser une demande si, à la lumière de ses états financiers et de ses déclarations de revenus, l’entreprise semble être en bonne santé financière.

Si vous avez des questions sur l’admissibilité, visitez la foire aux questions, écrivez-nous ou appelez-nous au (514) 705-1637 poste 245.

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