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d’un.e avocat.e

admissibilité

SERVICES JURIDIQUES ABORDABLES
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Les services juridiques abordables sont réservés à la personne qui:

  • n’est pas admissible à l’aide juridique
  • est dans une situation financière précaire correspondant aux barèmes indiqués ci-dessous
INADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE

Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, vous devez contacter un bureau d’aide juridique ou consulter le site web de la Commission des services juridiques.

 

DOMAINES DE DROIT NON COUVERTS

Veuillez noter que les services juridiques abordables n’incluent pas les domaines suivants :

  • Droit du travail
  • Droit de l’immigration
  • Droit fiscal
  • Droit criminel | pénal
  • Droit de la personne | jeunesse
  • Droit des successions
  • Actions collectives

N’hésitez pas à nous contacter avant de remplir une demande.

 

FOIRE AUX QUESTIONS

Jetez un coup d’oeil aux questions les plus fréquemment posées.

Tarif

65 $ de l’heure

Conditions d’admissibilité

Selon votre situation familiale, vous pourriez être admissible si votre famille gagne moins que le revenu annuel maximal brut (avant impôts) ci-dessous:

Situation familiale Revenu familial maximal*
Une personne seule 46 050 $
Un·e adulte avec un enfant 56 328 $
Un·e adulte avec deux enfants ou plus 60 132 $
Un couple sans enfant 64 082 $
Un couple avec un enfant 71 696 $
Un couple avec deux enfants ou plus 75 506 $

* Revenu brut (avant impôts).

Si vous avez des questions sur votre admissibilité, visitez la foire aux questions, écrivez-nous ou appelez-nous au 1-855-587-4767 poste 223.

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