Si vous êtes en démarrage, identifier la date que vous considérez être le début de votre démarche. Autrement pour les autres entreprises, la date de l'incorporation ou de l'enregistrement de votre entreprise ou de votre organisation.

Veuillez catégoriser votre entreprise. Si vous êtes en démarrage et que vous ne pouvez pas la catégoriser veuillez sélectionner autre et préciser que vous êtes en démarrage.

Inscrire votre numéro d'entreprise du Québec (N.E.Q.) ou celui du numéro d'entreprise fédéral (N.E.)

Identifier le total de vos revenus brut d'entreprise ou le total de votre revenu personnel si travailleur autonome.

Identifiez vos revenus nets d'entreprises

Identifiez la valeur nette de l'entreprise

Si oui, vous avez un dossier judiciaire, veuillez nous indiquer le numéro du dossier judiciaire et joindre la demande introductive d'instance.

Joindre la demande introductive d'instance PDF