03 Oct 2024

Des recommandations de Juripop deviennent loi : avancées historiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et conjugales

Juripop se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui par le ministre de la Justice du Québec, Monsieur Simon Jolin-Barrette, concernant le dépôt d’un projet de loi déterminant pour les personnes victimes et les survivant·e·s de violences à caractère sexuel, conjugales et post-séparation. Ce projet, qui comprend plusieurs mesures novatrices pour améliorer l’accès à la justice civile des personnes victimes, s’inspire de plusieurs recommandations formulées par Juripop grâce à son Laboratoire de pratiques innovantes, créé en partenariat avec le ministère de la Justice du Québec en 2021. 

 

« Ce projet de loi marque un tournant important pour les personnes victimes de violences sexuelles et conjugales en matière civile, et c’est une fierté de constater que plusieurs des recommandations que nous avons soumises au ministre sont désormais en voie de devenir loi. Il s’agit d’une reconnaissance importante des réalités des victimes et d’une avancée significative pour la justice au Québec », souligne Me Sophie Gagnon, directrice générale de Juripop. 

Des avancées tirées des recommandations de Juripop

Parmi les mesures phares du projet de loi figurent plusieurs propositions formulées par Juripop pour mieux accompagner les personnes victimes et les survivant·e·s tout au long de leur parcours judiciaire. Notamment: 

 

  • Le témoignage à distance : Les personnes victimes pourront témoigner sans être physiquement présentes devant la partie adverse, une mesure qui pourra être refusée par le tribunal seulement si cela compromet l’évaluation de la crédibilité de la personne victime. Cette recommandation, proposée par Juripop, vise à assurer la sécurité physique et psychologique des personnes victimes lors des audiences. 
  • La confidentialité de l’adresse : L’adresse des personnes victimes ne figurera plus dans les documents accessibles à la partie adverse, une avancée significative qui assurera une meilleure protection et plus de sécurité pendant les démarches judiciaires. 
  • Soutien pendant l’audience : Les personnes victimes auront dorénavant la possibilité d’être accompagnées d’une personne de confiance ou d’un chien de soutien émotionnel lors de leur témoignage, une mesure qui peut actuellement être contestée par la partie adverse et engendrer des frais, des délais et de la revictimisation. 
  • Ordonnances civiles de protection : Le projet de loi promet de simplifier l’obtention et l’application des ordonnances de protection en matière civile. Les critères d’émission de l’ordonnance sont assouplis et leur mise en application sera simplifiée : la police interviendra en cas de non-respect, retirant à la personne victime le fardeau d’engager une procédure pour outrage au tribunal. Ces changements rendront ces ordonnances plus efficaces et accessibles et répondent à une autre de nos recommandations clés. 

Ces modifications marquent la poursuite du changement de culture entrepris au sein du système de justice civile, où les besoins des personnes victimes sont mieux pris en compte et où les obstacles à l’accès à la justice sont réduits, tout en respectant les principes fondamentaux d’équité procédurale, d’impartialité et d’indépendance des tribunaux. Ces ajustements visent à assurer un équilibre entre la sécurité des personnes victimes et le respect des droits de toutes les parties, renforçant ainsi la confiance dans le système judiciaire. 

Vers une justice plus inclusive et sécuritaire

En plus de ces mesures spécifiques, le projet de loi comprend des dispositions qui visent à éliminer les mythes et stéréotypes qui visent les personnes victimes de violences sexuelles, conjugales et post-séparation, en introduisant une présomption de non-pertinence pour ces arguments. De plus, l’introduction d’un recours civil simplifié et accéléré pour les personnes victimes du partage non consensuel d’images intimes constitue une autre avancée qui permettra d’agir rapidement pour mettre fin à la propagation de ces contenus préjudiciables et atténuer leurs conséquences. 

 

Juripop tient à reconnaître toutes les personnes victimes que nous avons eu le privilège de représenter. C’est grâce à leur courage, leur résilience et leurs témoignages que nous avons pu formuler ces recommandations essentielles pour améliorer l’accès à la justice. Leur expérience et leurs voix ont permis d’influencer des changements concrets dans le système judiciaire, et nous espérons que ces avancées législatives contribueront à leur offrir une justice plus accessible, humaine et sécuritaire. 

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