30 Oct 2024
Juripop présente ses recommandations sur le PL73
L’équipe de Juripop est heureuse d’avoir présenté son mémoire à la Commission des institutions ce 30 octobre 2024, dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 73 – Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutient en matière civiles des personnes victimes.
Ce projet, qui comprend plusieurs mesures novatrices pour améliorer l’accès à la justice civile des personnes victimes, s’inspire déjà de plusieurs recommandations formulées par Juripop grâce à son Laboratoire de pratiques juridiques innovantes, créé en partenariat avec le ministère de la Justice du Québec en 2021.
Des recommandations ancrées dans la réalité des personnes victimes
Les recommandations présentées dans ce mémoire correspondent aux améliorations pensées par notre équipe, et continuent également de refléter la voix des personnes victimes et des survivantes que nous accompagnons depuis plusieurs années.
Afin d’améliorer le présent projet de loi, Juripop formule des recommandations :
- Quant au partage sans consentement d’images intimes ;
- Quant à l’ordonnance civile de protection ;
- Quant aux mesures d’aide au témoignage ;
- Quant aux moyens de preuve et à l’imprescriptibilité ;
- Quant à la formation de l’ensemble des acteurs et actrices du système de justice.
