15 Déc 2021

Juripop dépose deux mémoires sur des projets de loi québécois

En 2021, Juripop a présenté à la Commission des institutions du Québec deux mémoires portant sur des projets de loi touchant l’accès à la justice.

1er décembre 2021 – Mémoire déposé dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 2 – Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

25 octobre 2021 – Mémoire déposé dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 92 – Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

 

 

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