13 Avr 2022

Un regroupement de cliniques juridiques saluent le dépôt du projet de loi 34

Avancée significative pour l’accès à la justice

En réaction au dépôt du projet de loi no 34 par le ministre de la Justice, des organismes du milieu communautaire unissent leurs voix pour souligner l’avancée significative que représente cette proposition pour l’accès à la justice et plus particulièrement pour les personnes vulnérables.

En permettant aux avocat·e·s et aux notaires d’exercer leur profession auprès du public au sein d’OBNL et en leur permettant d’offrir des services juridiques gratuits ou à but non lucratif, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, le ministère de la Justice, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires reconnaissent enfin l’apport essentiel des professionnel·le·s du droit qui accompagnent les justiciables dans le milieu communautaire. À l’heure où les justiciables peinent à trouver un accès suffisant et abordable à la justice, ce projet de loi pose également un geste concret nécessaire pour augmenter les capacités des OBNL de toujours mieux répondre aux besoins de la population.

L’implication du milieu communautaire : la clé du succès

Les signataires de ce communiqué souhaitent rappeler leur volonté de continuer à participer aux consultations entamées sur ce dossier par le Barreau du Québec, notamment au stade de l’élaboration du cadre réglementaire. Les acteurs du milieu communautaire possèdent des expertises démontrées auprès des justiciables qui vivent des obstacles pour accéder à la justice. Ainsi, le succès du développement et de la mise en place de la nouvelle réglementation dépend de leur participation à son élaboration.

Citations

« Les organismes à but non-lucratif revendiquent depuis plusieurs années le droit d’offrir des conseils juridiques et de représenter les personnes vulnérabilisées devant les tribunaux. Ces services, gratuits ou à coût modique, sont essentiels pour assurer l’accès à la justice au Québec. C’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que Juripop salue le dépôt du projet de loi 34 et la mobilisation de la communauté juridique pour permettre l’exercice du droit au sein d’un organisme à but non-lucratif. » – Me Sophie Gagnon, directrice générale de Juripop

« Au quotidien, les Centres de justice de proximité doivent composer avec les nombreux obstacles rencontrés par les personnes face au système de justice. En ce sens, nous saluons le dépôt du projet de loi no 34 déposé par le ministre de la Justice, car il aura des impacts significatifs pour l’accès à la justice. Actifs depuis plus de 10 ans pour favoriser un meilleur accès à la justice, les CJP sont engagés et mobilisés aux côtés des acteurs du milieu communautaire, du ministère, du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Nous sommes enthousiastes de contribuer aux réflexions entourant ce changement de culture au bénéfice de la population québécoise. » – Me Jennifer Fafard-Marconi, directrice du Centre de justice de proximité du Grand-Montréal

« Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) salue cette avancée importante dans l’amélioration de l’accès à la justice. Les OBNLs sont à pied d’œuvre depuis des décennies, en première ligne auprès des citoyen·nes, afin de rendre la justice plus accessible. Nous sommes ravi·es que ce travail et sa nécessité soient reconnus par cette proposition législative. Nous avons hâte de collaborer à l’étude du projet de loi 34 et à l’élaboration du cadre réglementaire visant à encadrer la pratique du droit au sein de nos organisations. » – Me Cédric Gagnon-Ducharme, président du Centre québécois du droit de l’environnement

« Les ainés font face à des défis qui sont très complexes et multidimensionnels et qui arrivent souvent dans une situation de crise demandant des réponses compréhensives et respectueuses de leurs droits humains et droits civils, de façon urgente. Leurs barrières à l’accès à la justice sont multiples. La législation proposée par le gouvernement est un grand pas de l’avant grandement apprécié et important en permettant une plus ample et disponible représentation par avocat et par notaire des ainés, peu importe leur degré d’aptitude ou leur situation de vulnérabilité lorsque leurs droits de la personne et leurs patrimoines sont en jeu en vieillissant. En particulier, cette législation encouragera les avocats à la retraite à offrir leurs services professionnels et l’accès à la justice selon le concept et les meilleurs moyens de rendre la justice comprise, désirée et recherchée par les personnes âgées. » – Me Ann Soden Ad. E., Directrice exécutive Institut national du droit, de la politique et du vieillissement et sa division la Clinique juridique des aînés

« Pour les personnes vulnérables et démunies, l’accès à la justice est un enjeu d’une grande complexité. Le dépôt du Projet de loi 34 par le ministre de la Justice du Québec, qui permettra la pratique du droit par des avocats en OBNL, représente une mesure législative avant-gardiste. La Clinique juridique itinérante tient à non seulement apporter son appui au projet de loi, mais aussi à reconnaître le leadership exercé dans ce dossier par le Barreau du Québec et le ministre Simon Jolin-Barrette qui améliorera de façon significative l’accès à la justice au Québec. » – Donald Tremblay, fondateur et directeur général de la Clinique juridique itinérante

« Pour de nombreuses personnes qui font appel au milieu communautaire, cet élargissement de l’offre de service juridique représente une vraie lumière au bout du tunnel. Pour les avocats.es et notaires qui œuvrent en milieu communautaire, ce sont les outils tant attendus pour permettre un meilleur accès à la justice. En ce sens, la Clinique juridique du Mile End ne peut que saluer le dépôt du projet de loi 34 qui comprend des mesures concrètes pouvant avoir un impact positif direct dans la vie de plusieurs personnes vulnérables. » – Me Sophie Lefebvre, directrice générale de la Clinique juridique du Mile End

« La CJSM salue avec beaucoup d’enthousiasme ce projet de loi qui aura un impact concret pour l’accessibilité à la justice des justiciables. Nous sommes excités d’avoir l’opportunité de faire partie de la solution. » – Me Fernando Belton, président de la Clinique juridique de Saint-Michel

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