Votre demande de consultation sera étudiée dans un délai approximatif de deux (2) semaines.

Notez bien que vous devez protéger vos droits tant que vous n’avez pas reçu de décision quant à la prise en charge de votre dossier par Juripop.

Entre autres, vous devez répondre à toute demande d’un tribunal, le cas échéant, et prendre tous les moyens nécessaires pour éviter de perdre vos droits par écoulement du temps (prescription). Par exemple, si vous avez reçu une décision d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal administratif et que vous n’êtes pas d’accord, vous devez présenter votre contestation dans le délai mentionné.

Il est obligatoire pour les personnes qui désirent bénéficier des services juridiques abordables de Juripop de devenir membre. En tant qu’OBNL, les membres constituent un élément essentiel de Juripop.

L’adhésion donne tous les droits démocratiques prévus aux règlements généraux de Juripop, dont le droit de voter aux assemblées générales annuelles et de participer à l’élection des membres du conseil d’administration.

De plus, seul·e·s les membres de Juripop peuvent avoir accès aux services juridiques abordables fournis par Juripop.

Toute personne physique (un individu) ou morale (un organisme) qui s’intéresse aux objectifs de Juripop et qui :

• Paie sa cotisation annuelle;
• Est acceptée comme telle par le conseil d’administration de Juripop;
• Et qui, dans le cas d’une personne morale, désigne une personne physique pour la représenter.

Les membres de Juripop sont tenu·e·s de se conformer aux règlements généraux, au code d’éthique et à l’ensemble des politiques de l’organisme.

Pour les individus : Les services juridiques abordables sont rendus par des avocat·e·s qui facturent un taux horaire de 65$*. Avant la première rencontre, vous devez payer les frais d’ouverture de dossier de 65$*. Il n’y a aucun frais supplémentaire pour les 60 premières minutes de services professionnels**. Si votre dossier se poursuit après le premier rendez-vous, vous devrez payer un frais administratif de 75$*, lequel inclut les frais de 20$ pour devenir membre officiel de l’OBNL Juripop.

Pour les organismes à but non-lucratif (OBNL) : Les services juridiques abordables sont rendus par des avocat·e·s qui facturent un taux horaire de 90$*. Le montant d’adhésion à Juripop à titre de membre OBNL s’élève à 150 $* et doit être payé avant la première rencontre. Il n’y a aucun frais supplémentaire pour les 60 premières minutes de services professionnels**. Si votre dossier se poursuit après le premier rendez-vous, vous devrez payer un frais administratif de 55 $*.

Pour tous·tes :

Lors de votre rencontre, l’avocat·e évaluera les frais susceptibles d’être encourus dans votre dossier et vous demandera une avance en fidéicommis avant de débuter son mandat.

D’autres frais peuvent être encourus selon la nature et l’évolution de votre dossier. Il peut s’agir, entre autres, de coûts réels, comme des coûts de déplacement ou de photocopies, ou de frais exigés par la loi, comme des honoraires d’huissiers ou des timbres judiciaires.

Les 60 premières minutes de services professionnels** sont non monnayables, non échangeables ni remboursables.

*Plus taxes.
**Par services professionnels, nous voulons parler de tout ce que l’avocat.e pourrait faire en lien avec votre dossier. Par exemple, vous rencontrer, vous parler au téléphone, échanger par courriel avec vous ou une autre personne au dossier, lire des documents liés à votre dossier, rédiger un document juridique, etc.

Les frais d’ouverture de dossier incluent, entre autres, l’analyse de votre demande, la consultation de vos dossiers auprès de la cour (plumitif), l’analyse des conflits d’intérêts, la création de votre dossier client·e, la gestion de votre premier rendez-vous avec l’avocat·e, etc.

Ces frais nous permettent de vous offrir des services juridiques efficaces et professionnels.

Les frais administratifs sont chargés seulement si nous ouvrons un dossier après votre première rencontre avec l’avocat·e.

Les frais administratifs incluent, entre autres, les coûts de gestion et d’administration des services fournis par Juripop. Ils comprennent plusieurs dépenses liées à la gestion opérationnelle, comme la tenue des dossiers, la facturation, les frais de bureau, les outils informatiques, et d’autres besoins administratifs.

Juripop peut refuser une demande de service pour les raisons suivantes :

• Vous êtes admissible à l’aide juridique;
• Vos revenus sont trop élevés;
• Juripop se retrouverait en conflit d’intérêts;
• Le délai d’action est trop court;
• Les ressources de Juripop sont insuffisantes;
• La demande est frivole, non fondée, ou disproportionnée;
• Le domaine de droit visé par la demande n’est pas couvert.

Juripop peut refuser une demande sans avoir à se justifier.

Nous pouvons aussi vous demander des informations et des documents supplémentaires afin d’étudier votre dossier, notamment au sujet de votre situation financière.

Si vous avez des questions sur l’admissibilité, écrivez-nous ou appelez-nous au (514) 705-1637 poste 223.