Votre demande de consultation sera étudiée dans un délai approximatif de deux (2) semaines.

Notez bien que vous devez protéger vos droits tant que vous n’avez pas reçu de décision quant à la prise en charge de votre dossier par Juripop.

Entre autres, vous devez répondre à toute demande d’un tribunal, le cas échéant, et prendre tous les moyens nécessaires pour éviter de perdre vos droits par écoulement du temps (prescription). Par exemple, si vous avez reçu une décision d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal administratif et que vous n’êtes pas d’accord, vous devez présenter votre contestation dans le délai mentionné.

L’adhésion donne tous les droits démocratiques prévus aux règlements généraux de Juripop, dont le droit de voter aux assemblées générales annuelles et de participer à l’élection des membres du conseil d’administration.

De plus, seul·e·s les membres de Juripop peuvent avoir accès aux services juridiques abordables fournis par Avocats Juripop inc.

Toute personne physique (un individu) ou morale (un organisme) qui s’intéresse aux objectifs de Juripop et qui :

• Paie sa cotisation annuelle;
• Est acceptée comme telle par le conseil d’administration de Juripop;
• Et qui, dans le cas d’une personne morale, désigne une personne physique pour la représenter.

Les membres de Juripop sont tenu·e·s de se conformer aux règlements généraux, au code d’éthique et à l’ensemble des politiques de l’organisme.

Les services juridiques abordables sont rendus par des avocat·e·s qui facturent un taux horaire de 65 $ pour les individus ou de 90 $ pour les organismes à but non lucratif.

Une avance est demandée avant le premier rendez-vous, afin de couvrir les frais liés à une heure de consultation.

Lors de votre rencontre, l’avocat·e évaluera les frais susceptibles d’être encourus dans votre dossier et vous demandera une avance en fidéicommis avant de débuter son mandat. Si l’avocat·e n’accepte pas votre demande, nous vous rembourserons le temps non-utilisé.

De plus, si votre dossier se poursuit après ce premier rendez-vous, vous devrez payer un frais administratif de 55 $ pour l’ouverture de votre dossier.

D’autres frais peuvent être encourus selon la nature et l’évolution de votre dossier. Il peut s’agir de coûts réels, comme des coûts de déplacement ou de photocopies, ou de frais exigés par la loi, comme des honoraires d’huissiers ou des timbres judiciaires.

Juripop peut refuser une demande de service pour les raisons suivantes :

• Vous êtes admissible à l’aide juridique;
• Vos revenus sont trop élevés;
• Avocats Juripop se retrouverait en conflit d’intérêts;
• Le délai d’action est trop court;
• Les ressources d’Avocats Juripop sont insuffisantes;
• La demande est frivole, non fondée, ou disproportionnée;
• Le domaine de droit visé par la demande n’est pas couvert.

Juripop peut refuser une demande sans avoir à se justifier.

Nous pouvons aussi vous demander des informations et des documents supplémentaires afin d’étudier votre dossier, notamment au sujet de votre situation financière.

Si vous avez des questions sur l’admissibilité, écrivez-nous ou appelez-nous au (514) 705-1637 poste 223.