Harcèlement sexuel au travail : Juripop présente ses recommandations sur le PL42

L’équipe de Juripop est heureuse d’être invitée à présenter ses recommandations à la Commission de l’économie et du travail dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 42 – Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. 

Nous espérons que nos recommandations éclaireront cette réforme tant attendue par les personnes victimes de harcèlement psychologique et sexuel au travail. Toutes basées sur les constats réalisés grâce aux milliers de consultations juridiques offertes dans les dernières années, nos recommandations rejoignent d’ailleurs plusieurs demandes formulées par les personnes victimes et survivantes elles-mêmes. 

Pour écouter notre témoignage en commission parlementaire : cliquez ici.

• Compenser pleinement les personnes victimes de harcèlement sexuel qui constitue aussi une lésion professionnelle ; 
• Protéger les droits des personnes victimes qui ne se prévalent pas du régime d’indemnisation de LATMP ; 
• Bonifier les présomptions légales instaurées par le projet de loi en les rendant applicables au harcèlement sexuel commis en contexte privé et aux maladies survenant plus de trois mois après les violences à caractère sexuel ; 
• Imputer le coût des lésions professionnelles à tous les employeurs d’une unité de classification, même si les lésions professionnelles résultent de violences à caractère sexuel commises par l’employeur, un dirigeant ou un de ses représentants ;  
• Mettre fin à l’immunité du co-employé pour permettre à la personne victime de déposer une action en responsabilité civile contre l’auteur du harcèlement, lorsque ce dernier est un collègue ; 

• Permettre à un employeur potentiel de connaître les antécédents de harcèlement sexuel d’une personne candidate ;  
• Mesurer l’efficacité du projet de loi à réduire le nombre de contestations par l’employeur et, en cas d’inefficacité, entreprendre une réflexion en profondeur sur les fondements d’un régime imposant la divulgation du dossier médical complet des personnes victimes de harcèlement sexuel au travail ; 
• Autoriser l’employeur à communiquer à la personne victime les sanctions imposées à l’auteur de violence au terme d’une enquête interne ; 

• Exiger la mise en place d’une procédure pour les plaintes visant le principal dirigeant de l’entreprise, assurer la complétion de l’enquête dans un délai raisonnable et référer les personnes plaignantes à des ressources de soutien ; 
• Instaurer un système d’accréditation et des exigences de formation pour les personnes habilitées à mener des enquêtes en cas de plainte pour harcèlement psychologique et sexuel ; 
• Exiger que les employeurs communiquent des données sur le traitement du harcèlement psychologique et sexuel en milieu de travail.